Résumé :
«Cela étant, l’assurance qui est un service utile, doit rester une activité libre. Rien ne sert de multiplier les obligations. On finira par faire du secteur un domaine de rente et non d’économie concurrentielle utile dont le marché assure la bonne marche dans le cadre d’une régulation juridique cohérente et équilibrée.>>